J.O. Numéro 224 du 26 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14359

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Arrêté du 24 septembre 1999 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière

NOR : ECOT9914048A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 52-8,
Arrête :



Art. 1er. - La décision no 99-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 septembre 1999 relative à l'approbation du règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts est homologuée.

Art. 2. - Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 1999.


Dominique Strauss-Kahn


A N N E X E
DECISION No 99-01 DU 23 SEPTEMBRE 1999 RELATIVE A L'APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS
Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 52-1 à 52-14 ;
Vu le règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts, adopté par le conseil de surveillance dudit fonds lors de sa réunion du 22 septembre 1999 ;
Vu les règles d'emploi de ses fonds élaborées lors de la même réunion,
Décide :
Article 1er
Le règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts ainsi que les règles d'emploi de ses fonds, transmis par le conseil de surveillance dudit fonds, annexés à la présente décision sont approuvés.
Article 2
Le règlement intérieur du fonds de garantie peut être consulté au siège du fonds de garantie des dépôts, 36, rue Taitbout, 75009 Paris.
Fait à Paris, le 23 septembre 1999.
Pour le Comité de la réglementation
bancaire et financière :
Le président,
J. Lemierre